AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 321° Lotissements. — Documents du lotissement. 2° Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Constructeur). 3° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

1° Lotissements. — Documents du lotissement. 2° Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Constructeur). 3° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 11 mai 1994 ; SARL Basso-Sud et a. — pourvoi c/ CA Nîmes, 10 sept. 1991). 1° Les restrictions aux droits de propriété grevant les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier, permettant aux intéressés de s'y référer. 2° Il appartient au constructeur, si le maître de l'ouvrage tente réellement de lui (...)

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N°32 . 1994-09-07


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