Prêts. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 mai 1994 ; Cie générale de financement immobilier [COGEFIMO] c/ Épx Cayrel — pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. B, 20 déc. 1991). S'il a pour seul objet de permettre la constitution d'une garantie hypothécaire unique au profit de l'établissement de crédit différé et des entreprises de crédit consentant un crédit d'anticipation d'un montant au plus égal au capital souscrit, agissant conjointement et solidairement entre eux, l'article 5, alinéa 3, de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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