Prêts. — Taux légal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1994 ; Sté Mardis — pourvoi c/ CA Poitiers, 11 sept. 1991). Pour les intérêts sur les découverts d'un compte courant échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global sur ce point, la réception sans protestation ni réserve par le titulaire du compte des relevés qui lui sont adressés ne peut suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, laquelle entraîne, par (...)

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N°32 . 1994-09-07


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