AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 321° Preuve (en matière civile). — Commencement de preuve par écrit. 2 Bourses de valeurs. — Société de bourse.

1° Preuve (en matière civile). — Commencement de preuve par écrit. 2 Bourses de valeurs. — Société de bourse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1994 ; Sté Didier Philippe — pourvoi c/ CA Paris, 11 mars 1992). Justifie légalement sa décision la cour d'appel dont l'arrêt, pour reconnaître l'existence d'un contrat de gestion de portefeuille entre un client et une société de bourse, retient, sans avoir à rechercher si le gestionnaire était rémunéré, que les correspondances échangées entre les parties constituent un commencement de preuve par écrit de la conclusion d'un mandat, et que des compléments de preuve résultent (...)

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N°32 . 1994-09-07


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