Syndicats professionnels. — Action en justice irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mai 1994 ; Synd. CGTSollac Dunkerque c/ Sté Sollac — pourvoi c/ CA Douai, 1re ch. civ., 10 févr. 1992). Si en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent de manière générale exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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