Abus de confiance. — Gérant de société.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 avr. 1994 ; Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel [CAPRICAS] — pourvoi c/ CA Versailles, 8juin 1993). Le gérant d'une société a été déclaré coupable d'avoir détourné ou dissipé une somme au préjudice d'institutions de prévoyance qui lui avaient donné mandat de prélever cette somme sur les salaires des employés d'une société dont il était le gérant, en vue de leur assurer le bénéfice de régimes complémentaires (...)

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N°32 . 1994-09-07


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