Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 avr. 1994 ; Tripier — pourvoi c/ CA Bourges, 6 avr. 1993). Il ne peut être reproché à la chambre d'accusation d'avoir statué en des termes identiques à ceux de l'ordonnance du juge d'instruction qu'elle a confirmé, dès lors qu'il ressort de l'analyse du mémoire dont l'avait saisie la partie civile, que celui-ci, visé par l'arrêt, ne comportait aucun moyen nouveau imposant qu'il y soit répondu par une argumentation différente de celle de la décision entreprise.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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