AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 321° Chambre d'accusation. — Pouvoirs. 2° Peines. — Libération conditionnelle.

1° Chambre d'accusation. — Pouvoirs. 2° Peines. — Libération conditionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi et R., 27 avr. 1994 ; Korber — pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 déc 1993 et 13 janv. 1994). 1° Selon l'article 710 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation connaît des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. Un condamné qui exécutait une peine définitive de quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat, a bénéficié, par arrêté du Ministre de la justice d'une libération conditionnelle révoquée par un autre arrêté ministériel. (...)

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N°32 . 1994-09-07


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