Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 avr. 1994 ; Laforet — pourvoi c/ C. assises du Gard, 1er oct. 1993). Selon l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. Lorsque sur la feuille des questions, en face de la question d'excuse de provocation prévue par les articles 321 et 326 du Code pénal alors applicables, figure seul le mot non », la Cour de cassation n'a pas été mise à même d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions (...)

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N°32 . 1994-09-07


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