Crimes et délits. — Flagrance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 avr. 1994 ; Pinas — pourvoi c/ CA Fort-de-France, 20 sept. 1993). Une personne qui a été reconnue et appréhendée par la victime d'un vol, ayant été conduite par celle-ci à la gendarmerie et ensuite traduite devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, la cour d'appel qui énonce que, alors que le propriétaire d'objets volés venait lui en demander la restitution, l'intéressé avait sorti un couteau et avait tenté d'en porter un coup à son interlocuteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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