AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 3210 Escroquerie. — Allocations de chômage. 2° Chômage-Emploi. — Assurance chômage.

10 Escroquerie. — Allocations de chômage. 2° Chômage-Emploi. — Assurance chômage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 avr. 1994 ; Tete — pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 6 oct. 1993). Le fait de ne pas déclarer l'exercice d'une activité professionnelle constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi. La loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 qui a modifié les conditions d'octroi des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi n'a pas pour effet de faire disparaître le caractère frauduleux de l'obtention d'allocations résultant de fausses déclarations. La (...)

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N°32 . 1994-09-07


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