Escroquerie. — Tentative d'escroquerie à l'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 avr 1994 ; Isnardi — pourvoi c/ CA Douai, 5 mai 1993). En matière d'escroquerie à l'assurance, au sens des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, suffit à constituer le commencement d'exécution caractérisant la tentative, la déclaration de sinistre faite à l'assureur lorsqu'elle est accompagnée de faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité de ce sinistre. Après avoir exposé les circonstances dans lesquelles l'inculpé avait simulé le vol de sa (...)

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N°32 . 1994-09-07


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