AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Escroquerie. — Factures fictives jointes à l'appui de bordereaux Dailly.

Escroquerie. — Factures fictives jointes à l'appui de bordereaux Dailly.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 avr. 1994 ; Paucker et a. — pourvoi c/ CA Paris, 15 janv. 1993). Des factures jointes à l'appui des bordereaux de cession de créances prévus par l'article 1 de la loi du 2 janvier 1981 étant des titres, l'utilisation, en connaissance de cause, de factures fictives pour obtenir par leur escompte une ouverture de crédit, constitue une escroquerie. Une société a cédé à plusieurs reprises à une banque, en vue de leur escompte par application de la loi du 2 janvier 1981 des créances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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