Extradition. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 avr. 1994 ; Spadaro — pourvoi c/ CA Basse Terre, 30 nov. 1993). Il ne peut être fait grief à la chambre d'accusation, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'étranger placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 10 de la Convention d'extradition signée avec les Pays-Bas le 24 décembre 1895, d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité du mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction d'un État étranger, dès lors que c'est seulement au moment (...)

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N°32 . 1994-09-07


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