Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs des juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 avr. 1994 ; Dupuy — pourvoi c/ CA Bordeaux, 13 mai 1993). Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante. Lorsqu'il résulte de l'arrêt qu'un préparateur en pharmacie est poursuivi pour abus de confiance commis au préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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