AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Lois et règlements. — Application dans le temps (Nouv. C. pén.).

Lois et règlements. — Application dans le temps (Nouv. C. pén.).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation, 6 avr. 1994 ; Duphil — pourvoi c/ C. assises de la Gironde, 2 juill. 1993). Aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Lorsqu'il résulte de l'arrêt de la cour d'assises en date du 2 juillet 1993 et des pièces de la procédure que (...)

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N°32 . 1994-09-07


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