Peines. — Emprisonnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(-Cass. crim., annulation, 7 avr. 1994 ; Sudrot — pourvoi c/ CA Limoges, 7avr. 1993). Il résulte, tant de l'article 464, modifié par la loi du 19 juillet 1993 et entrée en vigueur le 20 juillet 1993, que de l'article L. 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, que l'emprisonnement a disparu de la nomenclature des peines contraventionnelles, la contravention de coups ou violences volontaires n'ayant pas échappé à cette règle.

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N°32 . 1994-09-07


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