Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. par voie de retranchement et sans renvoi, 6 avr. 1994 ; Ferreira — pourvoi c/ CA Amiens, 4 mai 1993). Si, selon les articles R. 51 et R. 58, 6°, du Code de procédure pénale, l'arrêt plaçant le condamne sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve peut lui imposer spécialement l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, c'est à la condition, s'agissant de dommages pécuniaires, que ceux-ci soient définitivement évalués par une condamnation civile. La cour d'appel (...)

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N°32 . 1994-09-07


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