Presse-Diffamation. — Droit de réponse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 avr. 1994 ; Brunet Fuster Épx Canis et a. — pourvoi c/ CA Riom, 29 avr 1992). Les dispositions de l'alinéa 8 de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant qu'il sera statué sur l'appel dans les dix jours de la déclaration faite au greffe, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

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N°32 . 1994-09-07


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