Presse-Diffamation. — Désistement (Rétractation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 avr. 1994 ; Bourguiba — pourvoi c/ CA Paris, 17 juin 1992). Le désistement prévu par l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 peut être rétracté tant que sa régularité n'a pas été appréciée et qu'il n'en a pas été donné acte par la juridiction saisie, dans les formes prévues par la loi.

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N°32 . 1994-09-07


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