Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 avr. 1994 ; Tranchant — pourvoi c/ CA Paris, 26 mars 1992). a) La partie civile qui s'estime diffamée à raison de sa qualité et de ses fonctions, n'est pas recevable à invoquer l'exclusion de la preuve de la vérité des faits diffamatoires concernant sa vie privée. b) S'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal peut, par dérogation aux articles 555 et suivants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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