Procédure pénale. — Voies de recours (Opposition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 avr. 1994 ; Choffel — pourvoi c/ CA Paris, 29 juin 1993). Selon l'article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée. S'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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