AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Responsabilité civile. — A) Préjudice (Réparation). B) Accidents de la circulation (L. 1985, art. 29-1).

Responsabilité civile. — A) Préjudice (Réparation). B) Accidents de la circulation (L. 1985, art. 29-1).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 avr. 1994 ; Vallée et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 mars 1993). A) Le droit de la victime d'une infraction a obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'infraction. Il ne saurait donc être reproché à la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice économique subi par un chirurgien-dentiste, blessé lors d'un accident dont (...)

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N°32 . 1994-09-07


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