AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 321° Travail. — infractions. 2° Faux et usage de faux. — Éléments constitutifs.

1° Travail. — infractions. 2° Faux et usage de faux. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 avr. 1994 ; Gores — pourvoi c/ CA Montpellier, 22 févr. 1993). 1° L'infraction prévue à l'article L. 365-1 du Code du travail qui sanctionne la fraude ou la fausse déclaration faite pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi est constituée par l'exercice dans un but intéressé et à plein temps d'une activité professionnelle, même non salariée, qui met le bénéficiaire des prestations dans l'impossibilité (...)

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N°32 . 1994-09-07


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