Travail. — Travail clandestin.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 avr. 1994 ; Eymard Épse Lamesta — pourvoi c/ CA Grenoble, 20 oct. 1993). Une personne est poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de travail clandestin, pour avoir exerce une activité de photographe dans deux établissements secondaires sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers, ni effectuer à l'égard de deux salariés les formalités prévues par les textes visés à l'article L. 324-10, 3°, du Code du travail. La cour d'appel qui énonce que la prévenue (...)

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N°32 . 1994-09-07


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