Viol. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27avr. 1994 ; F... et a. — pourvoi c/ CA Rouen, 28 oct. 1993). Pour renvoyer deux personnes devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans pour le premier et de viols sur mineure de 15 ans, par ascendant naturel pour la seconde, la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient décidé de sodomiser une fillette et que le premier inculpé, après avoir utilisé un lubrifiant, aurait introduit son sexe dans l'anus de la fillette, en présence de sa (...)

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N°32 . 1994-09-07


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