Viol. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 avr. 1994 ; B... — pourvoi c/ C. ass/ses de la Nièvre, 7 oct. 1993). Une personne ayant été notamment renvoyée devant la cour d'assises sous les accusations de viols sur mineures de 15 ans ainsi que sous celle d'attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur ces mêmes personnes, sur lesquelles elle avait autorité, la cour d'assises et le jury, après avoir répondu affirmativement aux questions de culpabilité relatives aux viols, aux attentats à la pudeur ainsi (...)

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N°32 . 1994-09-07


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