Eau. — Eau potable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Lyon, 14 déc. 1993 ; Chomat et a.). Au stade de sa fixation, le prix de l'eau ne peut trouver sa contrepartie, quel que soit le mode de gestion du service, que dans le montant total des dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à la fourniture de l'eau, y compris les dépenses de renouvellement et de modernisation des installations ainsi que la rémunération du concessionnaire lorsque le service est concédé. Dès lors, même si l'article R. 323-111 du Code des communes permet, sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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