Hygiène et sécurité du travail. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Versailles, 30 nov. 1993 ; Sté Harmonie Décor). Les dispositions de l'article R. 232-2-5 du Code du travail impliquent que les employeurs mettent à la disposition de leur personnel au moins un cabinet d'aisances lorsque les effectifs masculins sont inférieurs à dix et un cabinet et un urinoir lorsque ces effectifs sont de onze à vingt hommes, ainsi qu'un cabinet lorsque les effectifs féminins sont inférieurs à dix et deux cabinets lorsque ces effectifs sont de onze à vingt femmes. Aucune disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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