Installations classées. — Autorisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Lyon, 1er déc. 1993 ; Jacquond). En application de l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, le préfet qui instruit une demande d'autorisation d'installation classée doit s'assurer de la présence au dossier de la justification de la demande de permis de construire. Cette exigence est également applicable lorsque l'implantation de l'installation nécessite seulement la déclaration de travaux prévue par les articles L. 422-2 et L. 422-3 du Code de l'urbanisme. Annulation d'un arrêté (...)

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N°32 . 1994-09-07


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