Mines-Carrières. — Carrières.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Orléans, 7 déc. 1993 ; Sté Roland Frères). Le délai de huit mois que l'article 26-1 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 impartit au préfet pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter une carrière soumise à enquête publique n'a qu'une valeur indicative. Le dépassement de ce délai ne fait pas naître au profit du demandeur une autorisation tacite au titre de l'article 106 du Code minier. En vertu du dernier alinéa de l'article 30-11 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, les décisions (...)

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N°32 . 1994-09-07


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