Police administrative. — Police des aliénés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Besançon, 3 févr. 1994 ; Billotte). Un certificat médical mentionnant que « le patient présente des signes d'agitation envers les gendarmes et a menacé plusieurs personnes aux dires de celles-ci » et ajoutant que « l'examen clinique ne révèle aucun élément particulier » ne présente pas le caractère circonstancié auquel l'article L. 342 du Code de la santé publique subordonne la possibilité pour le préfet de prononcer le placement d'office d'une personne dans un établissement psychiatrique. Un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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