Responsabilité de la puissance publique. — Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Orléans, 10 nov. 1993 ; Vallée). Deux habitants de la commune ayant participé bénévolement, en utilisant leur tracteur, au rétablissement de la libre circulation à l'issue d'une fête locale organisée par une association, ont la qualité de collaborateurs bénévoles d'un service public communal. Les intéressés ayant été condamnés par le juge judiciaire à indemniser les ayants droit d'un tiers qui, ayant pris place sur le tracteur, a fait une chute mortelle sur la chaussée, la commune doit les garantir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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