Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Lille, 18 nov. 1993 ; Mme Domise). En s'abstenant d'informer sa patiente du risque, non exceptionnel, de paralysie d'une corde vocale que comportait l'intervention proposée (thyroïdectomie et exérèse d'un adénome parathyroïdien), le chirurgien du centre hospitalier a mis l'intéressée dans l'incapacité de donner un consentement éclairé à cette intervention qui, en l'espèce, ne présentait aucun caractère d'urgence. Il a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement (...)

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N°32 . 1994-09-07


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