AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements.

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 30juill. 1993 ; Sté Établissements Leclerc). L'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, qui rend l'État civilement responsable des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements, vise des actes perpétrés de manière collective et excluant l'identification de personnes ou de groupements déterminés. Il trouve à s'appliquer, alors même que ces actes ne sont pas en relation avec l'exercice du droit de manifestation, mais sont la conséquence d'une intention de provoquer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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