Travaux publics. — Dommages de travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET

EXTRAIT *

(TA Lyon, 2 déc. 1993 ; Sté Aubenas Transports). Le fait pour un camionneur de circuler sur une autoroute en période d'interdiction aux poids lourds constitue une faute d'une particulière gravité qui doit être regardée comme étant à l'origine directe de l'accident dont il a été victime en heurtant un congélateur réduit à l'état de ferraille abandonné sur la chaussée. La société propriétaire du véhicule ne peut, par suite, demander la condamnation de l'État à réparer son préjudice. MM. Rouvière, Prés. ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement