Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, Cons. délégué, 1 mai 1994, req. nOs 142082 et 142083 ; — Abaoui ; — Mme Abaoui). Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 et du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à cet accord que si l'absence de réalité des études faites en France, lorsqu'elle ressort des attestations d'inscription présentées en l'absence de fait expliquant la répétition des échecs subis ou justifiant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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