Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, sect., 27 mai 1994, req. n° 143079 ; Mong'anabola). Le requérant ne justifiait pas d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20% au titre de l'accident dont il a été victime. Ainsi, il n'était pas au nombre des étrangers mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Par suite, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 18 bis, de soumettre son cas à la commission du séjour des étrangers. Le préfet, qui n'avait pas le pouvoir de surseoir à statuer sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement