Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, Cons. délégué, 13 mai 1994, req. n° 144543 ; Préfet de police de Paris). S'il appartient au préfet de faire échec à la fraude résultant de ce que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'échapper à une mesure d'éloignement, la réalité de la communauté de vie des époux doit, pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, être appréciée dans tous les cas à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière. Si l'enquête de police diligentée en février (...)

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N°32 . 1994-09-07


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