Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, Cons. délégué, 13 mai 1994, req. n° 148908 ; Mme Ben Youcef). La requérante, qui est entrée régulièrement en France le 7 août 1984, vit depuis plus de six ans en concubinage avec un ressortissant pakistanais, séjournant en France depuis 1980 et titulaire d'un titre de séjour, dont elle a eu un enfant né en France le 29 octobre 1987, et avec lequel elle s'est d'ailleurs mariée le 3 mai 1993. L'intéressée allègue sans être contredite avoir rompu tout lien effectif avec sa famille restée en Algérie. (...)

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N°32 . 1994-09-07


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