Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, Cons. délégué, 13 mai 1993, req. n° 142033 ; Manene Mavakala). L'arrêté de reconduite à la frontière pris le 6 août 1992 à rencontre du requérant, ressortissant angolais, est motivé notamment par le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, ledit arrêté doit être regardé comme ayant décidé la reconduite de l'intéressé en Angola et, dès lors, le moyen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement