Extradition. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 8juin 1994, req. n° 151601 ; Bolamba). Il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges ayant entraîné la condamnation de la personne réclamée. Si le requérant a été condamné par la cour d'assises d'appel de Pérouse selon la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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