Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, sect., 13 mai 1994, req. n° 123026 ; Menegaux). En estimant qu'un médecin, président-directeur général d'une société anonyme gestionnaire d'une maison de repos et de convalescence, qui exercerait simultanément dans cet établissement une activité de médecin salarié serait placé, pour l'exercice de cette activité, dans une situation de dépendance contraire au principe interdisant au médecin d'aliéner son indépendance professionnelle rappelé par les dispositions de l'article 10 du décret du 28 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement