Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(CE, sect., 27 mai 1994, req. n° 112026 ; - Braun, — Ortega, — Buisson et a.). Si l'existence de la procédure prévue par l'article 77 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française fait obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations de l'assemblée territoriale et fondées sur la méconnaissance de l'équilibre réel, cette irrecevabilité ne peut être opposée aux personnes justifiant d'un intérêt lorsque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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