AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Service public. — Délégations de service public. L. n° 93-122, 29 janv. 1993, art. 38 à 47. Champ d'application. Délégations de service public entre collectivités publiques (non)

Service public. — Délégations de service public. L. n° 93-122, 29 janv. 1993, art. 38 à 47. Champ d'application. Délégations de service public entre collectivités publiques (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 11468 : JOAN Q, 27 juin 1994, p. 3298). M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'interprétation et d'application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite « loi Sapin »). Il lui semble en particulier pouvoir déduire de la lettre du texte que les conventions de délégation de service public conclues entre deux collectivités locales ou entre une collectivité locale et l'État échappent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement