AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Successions-Partage. — Salaire différé. Artisanat. Aide familiale. Créance. Reconnaissance (non). Principes généraux du droit. Application

Successions-Partage. — Salaire différé. Artisanat. Aide familiale. Créance. Reconnaissance (non). Principes généraux du droit. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 11282 : JOAN Q, 13juin 1994, p. 3007). M. Jacques Cyprès attire l'attention de M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le vide juridique existant pour les fils et filles d'artisan qui ont consacré une partie de leur vie active à l'entreprise paternelle dans le cadre d'une situation d'aide familiale). Celle-ci, reconnue, permet à l'artisan de cotiser à l'assurance maladie obligatoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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