AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32Vente. — Vente aux enchères. Véhicules d'occasion. Commissaire-priseur. Tendance à laisser supposer aux adjudicataires l'absence de tout recours. Responsabilité

Vente. — Vente aux enchères. Véhicules d'occasion. Commissaire-priseur. Tendance à laisser supposer aux adjudicataires l'absence de tout recours. Responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Septembre 1994 - n° 32

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4959 : JO Sénat Q, 19 mai 1994, p. 1238) M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les problèmes que crée, pour les professionnels de l'automobile, l'accroissement de l'activité déployée par les commissaires-priseurs, dans le cadre des ventes de véhicules d'occasion. Dans le nombre important de véhicules proposés à la vente, puis adjugés publiquement, sont réunis d'une part des véhicules issus de faillites, saisies, résiliations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1994-09-07


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