Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

Lorsqu'un employeur, assigné devant le juge d'instance, statuant en référé, par le délégué syndical afin d'obtenir le report des élections des délégués du personnel a soulevé une fin de non-recevoir au motif que certains syndicats, parties intéressées n'ont pas été mis en cause, a violé l'article R. 423-3 du Code du travail le juge d'instance qui a dit que l'inobservation des dispositions de ce texte ne pouvait être soulevée que par les parties auxquelles elle faisait grief et qu'il n'y avait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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