Procédure civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

Par arrêt d'assemblée en date du 5 juillet 1985 (req. n° 21893 ; C.G.T. et C.F.D.T.) le Conseil d'État a annulé, partiellement pour l'un et totalement pour l'autre, deux articles du nouveau Code de procédure civile. En premier lieu est concerné l'article 628 qui prévoyait que « ... le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 F et au paiement d'une indemnité envers le défendeur ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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