Publicité mensongère.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1985 - n° 33

EXTRAIT *

Se rend coupable de publicité mensongère l'industriel qui affirme sur un tract publicitaire concernant des feuilles de lettres transférables (feuilles comportant les lettres et chiffres qui permettent d'imprimer ces lettres et chiffres sur tous documents) être le « premier fabricant français » alors qu'il est indiqué au recto « Made in Holland » de façon presque invisible et en tout cas illisible. Sans s'attacher à l'importance effective de la société, il convient de relever que la croyance de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1985-09-11


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